Déductibilité fiscale des frais de voiture.
Sociétés
De quoi s’agit-il ?
Les frais de voiture ne sont fiscalement déductibles que partiellement en fonction des émissions CO2 et du type de carburant. La partie des frais de voiture non déductible augmente la base imposable de l’employeur et donc indirectement l’impôt à payer par celui-ci.
Combien cela coûte-il à l’employeur ?
Pour déterminer le surcoût d’impôt généré sur base annuelle, il faut multiplier le total des frais non déductibles fiscalement par le taux d’impôt. Pour les sociétés, le taux normal est de 33,99%. L’impôt supplémentaire à payer s’établit donc à environ un tiers du total des frais non déductibles fiscalement.
| Diesel & hybride diesel | Essence & hybride essence | 100% électrique | % déductible fiscalement | % non déductible ficalement |
| CO2 gr/km | CO2 gr/km | CO2 gr/km | % | % |
| 0 | 120% | |||
| < 60 | < 60 | 100% | 0% | |
| 61 - 105 | 61 - 105 | 90% | 10% | |
| 106 - 115 | 106 - 125 | 80% | 20% | |
| 116 - 145 | 126 - 155 | 75% | 25% | |
| 146 - 170 | 156 - 180 | 70% | 30% | |
| 171 - 195 | 181 - 205 | 60% | 40% | |
| > 195 ou non connu | > 205 ou non connu | 50% | 50% |
Exceptions pour certains frais de voitures
Il y a cependant des exceptions pour certains types de frais de voitures.
| Types de frais | Pourcentage de déduction fiscale |
| Charge d'intérêts (contrat de min. 24 mois) | 100% |
| Frais de mobilophonie | 100% |
| Cotisation CO2 | 100% |
| Frais de carburant | 75% |
Déductibilité fiscale en fonction de l'ATN
Depuis 2012, en plus des frais non déductibles déjà cités, il faut augmenter la base imposable (dépenses non admises) de 17% x ATN de chaque voiture.
Vu les composantes de la formule, ces nouvelles dépenses non admises ne représenteront un surcoût que lorsqu'il y a réellement un avantage en nature imposé dans le chef de l'utilisateur de la voiture (employé / cadre / administrateur).
Si l'avantage de toute nature est ramené à zéro suite à des contributions personnelles versées par l'utilisateur du véhicule, il n'y a pas d'avantage et donc pas de frais non déductible fiscalement.
Retenons que la règle des 17% sur les ATN n'est pas uniquement applicable aux entreprises mais également aux personnes morales (ex : asbl) à certaines exceptions près (institutions publiques).
Vu les composantes de la formule, ces nouvelles dépenses non admises ne représenteront un surcoût que lorsqu'il y a réellement un avantage en nature imposé dans le chef de l'utilisateur de la voiture (employé / cadre / administrateur).
Si l'avantage de toute nature est ramené à zéro suite à des contributions personnelles versées par l'utilisateur du véhicule, il n'y a pas d'avantage et donc pas de frais non déductible fiscalement.
Retenons que la règle des 17% sur les ATN n'est pas uniquement applicable aux entreprises mais également aux personnes morales (ex : asbl) à certaines exceptions près (institutions publiques).
Indépendants et professions libérales
De quoi s’agit-il ?
Les frais de voiture ne sont fiscalement déductibles que partiellement en fonction des émissions CO2 et du type de carburant. La partie des frais de voiture non déductible augmente la base imposable de l’employeur et donc indirectement l’impôt à payer par celui-ci.
Combien cela coûte-il ?
Pour déterminer le surcoût d’impôt généré sur base annuelle, il faut multiplier le total des frais non déductibles fiscalement par le taux d’impôt. Pour les indépendants et professions libérales travaillant en nom propre, le taux d’impôt marginal à appliquer avoisine généralement 50%. L’impôt supplémentaire à payer s’établit donc à environ à la moitié du total des frais non déductibles fiscalement.
Comment déterminer la déductibilité fiscale des frais de voiture ?
En principe, tous les frais liés à l’achat, la location, la possession, l’utilisation, l’entretien et le carburant d’un véhicule sont frappés par la limitation des 75%.
Cette limitation est donc ici indépendante des émissions CO2 du véhicule.
Il y a cependant des exceptions pour certains types de frais de voitures.
| Types de frais | Pourcentage de déduction fiscale |
| Charge d'intérêts (contrat de min. 24 mois) | 100% |
| Frais de mobilophonie | 100% |